MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.groupe-fullace.fr les présentes mentions légales.
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ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES

1.1 L’EDITEUR

L’édition du site www.groupe-fullace.fr est assurée par la société FULL ACE, société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 349 592 428, dont le siège social est situé sis 16 rue Chanzy à MÉRIGNAC (33700) – Numéro de téléphone : 05 56 15 77 00 – Adresse e-mail contact@groupe-fullace.fr – N° de TVA intracommunautaire : FR07349592428.
Le Responsable de la publication est : Monsieur Patrick LAPORTE
Le Webmaster est : Monsieur Thomas PASCUAL

1.2 L’HÉBERGEUR

L’hébergeur du site www.groupe-fullace.fr est la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé sis 2 rue Kellermann à ROUBAIX (59100) – Numéro de téléphone : 1007.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site est normalement accessible à tout moment et en tout lieu, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. L’Utilisateur est également tenu de vérifier sa connexion Internet.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la SAS FULLACE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

ARTICLE 3 : CONTENU DU SITE

Le site a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités du Groupe Full Ace. La SAS FULL ACE s’efforce de fournir sur le site www.groupe-fullace.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.groupe-fullace.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.groupe-fullace.fr sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site www.groupe-fullace.fr, l’ensemble de son contenu et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de la SAS FULL ACE et sont protégés par les lois françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, de ce contenu, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS

La SAS FULL ACE ne pourra être tenue responsable de dommages matériels, directs ou indirects, causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au site www.groupe-fullace.fr. Elle ne pourra non plus être tenue responsable des dommages indirects (tels que par exemple la perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.groupe-fullace.fr.
Le matériel de connexion au site est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour le protéger ainsi que ses données, notamment d’attaques virales. L’Utilisateur est le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. La SAS FULL ACE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SAS FULL ACE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le site www.groupe-fullace.fr assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement de ses données personnelles dans le respect de sa vie privée et conforme à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi qu’au Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
A l’occasion de l’utilisation du site www.groupe-fullace.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au site www.groupe-fullace.fr, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.
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En vertu de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit :
par mail à l’adresse mail rgpd@groupe-fullace.fr
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site www.groupe-fullace.fr n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la SAS FULL ACE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site www.groupe-fullace.fr.
Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 2035579.

ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site www.groupe-fullace.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SAS FULL ACE. Cependant, la SAS FULL ACE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.groupe-fullace.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.groupe-fullace.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution de compétence exclusive de juridiction aux tribunaux de Bordeaux.

LEXIQUE

Utilisateur(s) : Internaute(s) se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).